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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 35
Versions de la disposition
35. Les contingents sont attribués dans chacun des programmes sur la base du rendement de référence quinquennal en fonction du nombre d’entailles potentielles de l’érablière visée, selon le plan d’érablière.
En vig.: 2021-09-15
35. Les contingents sont attribués dans chacun des programmes sur la base du rendement de référence quinquennal en fonction du nombre d’entailles potentielles de l’érablière visée, selon le plan d’érablière.
